Conditions générales de vente et de prestations de services
MT Consulting - Business Optimisation | Version 1.0 | Octobre 2026

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») encadrent toutes les prestations de conseil, d'accompagnement et d'automatisation fournies par MT Consulting - Business Optimisation. Elles sont rédigées dans un langage simple, afin que chaque client sache clairement à quoi il s'engage.

L'essentiel en un coup d'œil
🔹 Nature du mandat : je m'engage à mettre tout mon savoir-faire et ma diligence au service de vos objectifs (obligation de moyens), sans pouvoir garantir un résultat chiffré.
🔹 Honoraires : CHF 190.- par heure hors TVA, ou forfait indiqué dans l'offre. 30 % de ma rémunération dépend de l'atteinte des objectifs fixés ensemble (art. 8).
🔹 Paiement : petits acomptes, factures payables à 30 jours ; en cas de retard, intérêt de 5 % par an et frais de rappel de CHF 20.- dès le 2e rappel (art. 9 et 10).
🔹 Annulation d'une séance : gratuite jusqu'à 2 jours ouvrables avant ; au-delà, 50 % ou 100 % du temps réservé est facturé (art. 11).
🔹 Résiliation : possible en tout temps, par écrit ou par e-mail ; le travail effectué jusque-là reste dû (art. 12).
🔹 Responsabilité : limitée au montant des honoraires perçus pour la mission, sauf dol ou faute grave (art. 13).
🔹 Intelligence artificielle : j'utilise des outils d'IA pour gagner en efficacité, toujours sous mon contrôle humain et dans le respect de la confidentialité de vos données (art. 15).
🔹 Droit applicable et for : droit suisse, tribunaux de Fribourg (art. 24).

Article 1. Identification des parties
Prestataire : MT Consulting - Business Optimisation, Mathilde Tournebize, en cours d’enregistrement en tant qu’entreprise individuelle, Rue de l’Industrie 4b, 1700 Fribourg, Suisse.
E-mail : mathilde@mt-business-optimisation.ch. Site web : www.mt-business-optimisation.ch (ci-après la « Prestataire »).
Client : toute entreprise, organisation ou personne qui commande une prestation à la Prestataire, identifiée par sa raison sociale, son adresse et ses coordonnées dans l'offre ou le contrat (ci-après le « Client »).

Article 2. Champ d'application et documents contractuels
2.1 Les présentes CG font partie intégrante de chaque contrat conclu entre la Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toutes les prestations, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
2.2 Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : (1) les éventuels avenants signés, (2) l'offre ou la proposition de mission acceptée par le Client (ci-après l'« Offre »), (3) les présentes CG.
2.3 Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de la Prestataire.

Article 3. Conclusion du contrat et acceptation des CG
3.1 Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l'Offre (signature manuscrite ou électronique, confirmation par e-mail ou validation en ligne). Les Offres sont valables 30 jours, sauf indication contraire. Toute commande passée par e-mail ou en ligne est confirmée sans délai par e-mail par la Prestataire (article 3 al. 1 let. s LCD).
3.2 En acceptant l'Offre, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CG. La Prestataire conserve la preuve de cette acceptation.
3.3 Le premier échange de découverte et le diagnostic initial de rentabilité proposés sur le site web sont gratuits et sans engagement. Ils ne créent aucune obligation contractuelle tant qu'une Offre n'a pas été acceptée.

Article 4. Description des prestations
4.1 La Prestataire aide les dirigeants de PME à optimiser leur rentabilité grâce à sa méthode MargIN, qui active quatre leviers :
🔹 Revenus : pricing et évolution des tarifs, mix d'offres et niveaux de service, segmentation des clients, upsell, cross-sell et développement commercial.
🔹 Coûts : identification des coûts cachés, des ressources mal utilisées, des activités sans valeur ajoutée et des goulets d'étranglement ; optimisation des processus.
🔹 Efficacité : simplification des processus et automatisation, notamment à l'aide de l'intelligence artificielle, des tâches à faible valeur (e-mails, documents, préparation de devis, saisie CRM ou ERP, reporting).
🔹 Pilotage : définition d'indicateurs financiers et opérationnels fiables, tableaux de bord simples, analyse des écarts et suivi des actions.
4.2 L'accompagnement se déroule en principe en trois étapes, que le Client peut choisir de commander séparément : (1) analyse financière approfondie, (2) plan d'action priorisé, (3) mise en œuvre et pilotage. Le contenu exact, les livrables, le calendrier et le nombre d'heures estimé sont précisés dans l'Offre.
4.3 Ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans l'Offre : le conseil juridique, fiscal ou en matière d'assurances sociales ; la tenue de la comptabilité, la révision ou l'audit des comptes ; l'achat de licences de logiciels tiers ; la maintenance à long terme des automatisations après leur remise ; le travail dans les systèmes du Client sans accès fourni par celui-ci.
4.4 Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'une Offre complémentaire acceptée par écrit ou par e-mail.

Article 5. Nature de l'engagement
5.1 Le contrat est un mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations suisse (CO). La Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec soin, diligence et loyauté, selon les règles de l'art de sa profession.
5.2 La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les montants de potentiel de marge mentionnés dans sa communication (par exemple CHF 20'000 à 50'000) sont indicatifs : ils varient selon l'entreprise, la qualité de ses données et sa capacité à mettre en œuvre les actions recommandées.
5.3 Le Client reste seul décisionnaire. Le choix de mettre en œuvre ou non les recommandations, ainsi que leurs conséquences, relèvent de sa responsabilité.

Article 6. Obligations du Client
6.1 Le Client s'engage à :
🔹 fournir dans les délais convenus les données financières et opérationnelles, documents et accès nécessaires, et garantir qu'ils sont exacts et à jour au mieux de sa connaissance ;
🔹 désigner un interlocuteur disponible, disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
🔹 informer sans délai la Prestataire de tout élément pouvant influencer la mission ;
🔹 disposer des droits nécessaires sur les données et outils qu'il met à disposition.
6.2 Les retards ou surcoûts résultant d'un manquement du Client à ces obligations ne peuvent être reprochés à la Prestataire. Le temps supplémentaire nécessaire est facturé au tarif convenu.

Article 7. Exécution, délais et livraison
7.1 Les prestations sont réalisées en ligne ou en présentiel, dans les locaux du Client en Suisse romande ou alémanique, ou au bureau de la Prestataire, selon ce que prévoit l'Offre.
7.2 Les délais indiqués dans l'Offre sont donnés de bonne foi et à titre indicatif, sauf s'ils sont expressément désignés comme impératifs. Ils sont prolongés en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.
7.3 Les livrables (analyses, plans d'action, tableaux de bord, automatisations, documentation) sont remis par voie électronique ou via un espace de partage. Le Client dispose de 20 jours ouvrables pour formuler ses remarques par écrit. Sans remarque dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les corrections justifiées et conformes au périmètre de l'Offre sont apportées sans frais supplémentaires.

Article 8. Honoraires et part variable liée aux objectifs
8.1 Sauf forfait indiqué dans l'Offre, les prestations sont facturées au tarif horaire de CHF 190.- hors TVA. Le temps est décompté par tranches de 15 minutes.
8.2 Part variable : 30 % des honoraires de la mission sont liés à l'atteinte des objectifs fixés d'un commun accord. L'Offre précise : les objectifs, les indicateurs et leur valeur de départ, la méthode et la date de mesure, ainsi que les règles de calcul en cas d'atteinte partielle. Les 70 % restants (part fixe) sont facturés au fur et à mesure de l'avancement.
8.3 La part variable est facturée après la date de mesure convenue, sur la base des indicateurs constatés. Si les objectifs ne sont pas atteints, la part variable n'est pas due, ou n'est due que proportionnellement selon les règles de l'Offre. Elle reste toutefois due lorsque l'atteinte des objectifs est empêchée par le Client, notamment si celui-ci ne met pas en œuvre les actions convenues dans un délai de quatre mois ou ne fournit pas les données nécessaires à la mesure dans un délai de trois mois. En cas de résiliation avant la date de mesure, les heures effectuées sont facturées au tarif horaire plein, sans application de la part variable.
8.4 Les frais de déplacement en dehors du canton de Fribourg et les frais effectifs engagés pour le compte du Client (par exemple licences de logiciels, abonnements à des outils d'IA ou d'automatisation propres au Client) sont facturés en sus, sur justificatifs et avec l'accord préalable du Client.
8.5 Les prix s'entendent hors TVA. La TVA n’est pas facturée en sus au taux légal en vigueur car la Prestataire n’y est pas assujettie.

Article 9. Modalités de paiement et acomptes
9.1 Parce que la confiance se construit dans l'action, la Prestataire travaille avec de petits acomptes. Sauf disposition contraire de l'Offre, un acompte de 20 % du montant estimé de la phase commandée est facturé à l'acceptation de l'Offre et payable avant le début des travaux.
9.2 Les heures effectuées sont ensuite facturées mensuellement ou à la fin de chaque étape, déduction faite des acomptes versés.
9.3 Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours dès leur date d'émission, sans escompte, par virement bancaire ou QR-facture sur le compte indiqué.

Article 10. Retard de paiement
10.1 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an (article 104 CO) est automatiquement dû dès l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Des frais de rappel administratifs de CHF 20.- peuvent être facturés dès le deuxième rappel.
10.2 La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de différer ses prestations jusqu'au paiement intégral des montants dus, ainsi que d'engager une procédure de recouvrement.

Article 11. Annulation et report des séances
11.1 Toute séance, atelier ou rendez-vous planifié peut être reporté ou annulé gratuitement jusqu'à 2 jours ouvrables avant la date prévue. En cas d'annulation moins de 2 jours ouvrables avant, 50 % du temps réservé est facturé ; en cas d'annulation le jour même ou d'absence, 100 % du temps réservé est facturé.
11.2 En cas d'annulation de la mission après l'acceptation de l'Offre mais avant le début des travaux, l'acompte est imputé sur les heures déjà consacrées à la mission (préparation, analyse des documents reçus, planification). Le solde éventuel est remboursé au Client.

Article 12. Durée et résiliation
12.1 Le contrat prend effet à l'acceptation de l'Offre et prend fin à l'achèvement des prestations convenues, y compris la mesure de la part variable.
12.2 Conformément à l'article 404 CO, chaque partie peut résilier le contrat en tout temps, par écrit ou par e-mail. Les prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation, ainsi que les frais engagés, restent dus.
12.3 La partie qui résilie en temps inopportun, sans motif justifié, doit indemniser l'autre partie du dommage qui en résulte (article 404 al. 2 CO).
12.4 À la fin du contrat, la Prestataire remet au Client les livrables payés et lui restitue ou supprime les documents et données qu'il lui a confiés, conformément à l'article 17.

Article 13. Responsabilité
13.1 La Prestataire répond de la bonne et fidèle exécution de sa mission (article 398 CO).
13.2 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant total des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée au cours des 12 derniers mois. Sa responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données ou les décisions commerciales prises par le Client est exclue. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (article 100 CO).
13.3 La Prestataire ne répond pas du fonctionnement, de la disponibilité ou des modifications de logiciels, plateformes et outils de tiers (y compris les outils d'IA), ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 14. Sous-traitance
14.1 La Prestataire est autorisée à sous-traiter une partie du travail commandé à des spécialistes de confiance. Elle en informe préalablement le Client et impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.
14.2 Conformément à l'article 399 al. 2 CO, excepté pour ce qui est du soin avec lequel elle a choisi le sous-traitant et lui a donné ses instructions, la Prestataire se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les travaux de ses sous-traitants (prix, délais, garantie, droits de propriété intellectuelle, etc.).

Article 15. Utilisation de l'intelligence artificielle
15.1 Transparence. Le Client est informé et accepte que la Prestataire utilise l’outil d'intelligence artificielle (IA) Dust dans le cadre de son travail, notamment pour la recherche d'informations, l'analyse et la synthèse de données, la structuration et la rédaction de documents, la préparation de tableaux de bord ainsi que la conception d'automatisations. L'IA fait partie intégrante de l'expertise de la Prestataire : elle lui permet de consacrer davantage de temps à la réflexion stratégique et à la mise en œuvre, au bénéfice du Client.
15.2 Contrôle humain. L'IA est un outil d'assistance et ne remplace pas le jugement professionnel. Chaque livrable est relu, vérifié, modifié et validé par la Prestataire, qui en assume l'entière responsabilité professionnelle dans les limites de l'article 13.
15.3 Confidentialité des données. La Prestataire privilégie des outils d'IA professionnels configurés pour ne pas utiliser les données saisies à des fins d'entraînement. L’outil Dust a été choisi par la Prestataire pour ses capacités de protection des données clients. Les données de différents clients sont complètement séparées et indépendantes dans l’outil. Aucune donnée client n’y est directement téléchargée.
15.4 Choix du Client. Le Client peut, à tout moment et par écrit, demander que tout ou partie de ses données ne soit pas traité au moyen d'outils d'IA, ou que certains outils soient exclus. Cette restriction peut avoir une incidence sur les délais et le volume d'heures, dont la Prestataire informe le Client au préalable.
15.5 Automatisations remises au Client. Les solutions d'automatisation ou d'IA mises en place pour le Client fonctionnent sur ses propres comptes et selon les conditions d'utilisation des fournisseurs concernés, que le Client accepte. Les résultats produits par l'IA peuvent contenir des erreurs : le Client s'engage à en assurer la supervision et à maintenir un contrôle humain sur toute décision importante. Après la remise et la formation convenues, l'exploitation et la maintenance des automatisations relèvent de la responsabilité du Client, sauf contrat de suivi.
15.6 Propriété intellectuelle. En droit suisse, les contenus générés uniquement par une IA, sans apport créatif humain, peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur. La Prestataire ne garantit donc pas l'exclusivité de ces éléments, mais s'assure que les livrables résultent de son travail d'analyse et de sa propre élaboration.

Article 16. Confidentialité
16.1 Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie (données financières, clients, prix, processus, savoir-faire), pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.
16.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité.
16.3 La Prestataire ne mentionne le nom du Client comme référence, ou ne publie un témoignage ou un cas client, qu'avec son accord préalable écrit.

Article 17. Protection des données personnelles
17.1 Les parties respectent la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si elle est applicable, la réglementation européenne (RGPD).
17.2 Lorsque la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitante au sens de l'article 9 LPD : elle traite ces données uniquement pour exécuter la mission, prend des mesures de sécurité appropriées et ne les communique pas à des tiers non autorisés. Le Client garantit qu'il est en droit de lui transmettre ces données.
17.3 Certains outils utilisés (messagerie, stockage, IA) peuvent héberger des données hors de Suisse. Dans ce cas, la Prestataire veille à ce qu'un niveau de protection adéquat soit garanti, conformément à l'article 16 LPD.
17.4 À la fin de la mission, la Prestataire supprime ou restitue les données personnelles du Client dans un délai de 90 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 18. Propriété intellectuelle
18.1 Dès le paiement intégral des honoraires, le Client obtient le droit d'utiliser librement, pour ses besoins internes, les livrables réalisés spécifiquement pour lui.
18.2 La Prestataire reste titulaire de sa méthode MargIN, de ses outils, modèles, matrices, savoir-faire et composants génériques préexistants ou développés indépendamment de la mission. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de ces éléments dans la mesure où ils sont intégrés aux livrables, mais ne peut pas les revendre, les diffuser ni les exploiter commercialement.

Article 19. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (maladie grave, catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure de services tiers, décision des autorités). La partie concernée en informe l'autre sans délai et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 20. Modification du contrat et des CG
20.1 Si le projet évolue, les modifications du périmètre, des délais ou des honoraires font l'objet d'un avenant écrit. Les présentes CG continuent de s'appliquer.
20.2 La Prestataire peut mettre à jour ses CG. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat ; une nouvelle version ne s'applique à un contrat en cours qu'avec l'accord du Client.

Article 21. Communications
Les communications entre les parties, y compris les notifications de résiliation, peuvent valablement être faites par e-mail aux adresses indiquées dans l'Offre.

Article 22. Indépendance des parties
La Prestataire exerce son activité de manière indépendante. Le contrat ne crée aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni société entre les parties.

Article 23. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CG devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée par une règle valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Article 24. Droit applicable et for juridique
24.1 Le contrat et les présentes CG sont soumis exclusivement au droit suisse, y compris lorsque le Client a son siège à l'étranger.
24.2 Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable, le cas échéant par une médiation.
24.3 À défaut d'accord, le for juridique exclusif est à Fribourg (Suisse). La Prestataire se réserve le droit d'agir au siège ou au domicile du Client. Les recours au Tribunal fédéral demeurent réservés.

Acceptation des conditions générales
Le Client déclare avoir reçu, lu, compris et accepté les présentes conditions générales, et en particulier les clauses surlignées relatives à la part variable de la rémunération (art. 8), à l'annulation des séances (art. 11), à la limitation de responsabilité (art. 13) et à l'utilisation de l'intelligence artificielle (art. 15).
Signature par un représentant autorisé du Client.